Diagnostic JEI

Étape 1 / 5 - Le statut de votre entreprise

1. Votre entreprise est-elle une TPE / PME (< 250 salariés, < 50 millions d'€ de chiffre d'affaires ou < 43 millions d'€ de bilan) ?

Oui Non

2. Votre entreprise a-t-elle moins de 8 ans ?

Oui Non

3. Le capital de votre entreprise est détenu à 50% au moins par :

des personnes physiques une PME dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques des sociétés d'investissement ou de placement à risques des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique d'autres JEI aucune de ces propositions

4. Votre entreprise a-t-elle été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'activité ?

Oui Non

Pourquoi cette étape est importante ?

Pour être JEI, votre entreprise doit remplir 5 conditions. Les 4 premières renvoient au statut de l'entreprise : ce dispositif est réservé aux TPE/PME françaises de moins de 8 ans. L'entreprise doit être une entité nouvelle (et non pas une reprise ou une extension d'activité) et doit être détenue à plus de 50% par des personnes physiques.

Si votre entreprise ne réunit pas toutes ces conditions alors vous n'êtes pas éligible.

Support au 09 72 60 00 33 du lundi au vendredi de 9h à 19h ou sur contact@self-and-innov.fr

Retour sur www.self-and-innov.fr Aide - FAQ Mentions légales Conditions Générales